Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs.
Éditeur :
EI EOS Marketing représentée par A. Beunard (« l’Éditeur ») ayant son siège social au Le Lys de Cristal 240 Route de Dordogne 24250 Groléjac– FRANCE.
Site Internet : : https://www.rdv-medical-permis.fr
Contact : support@rdv-medical-permis.fr
Hébergement : O2SWITCH – Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand -Capital social : 100 000€ – RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700024
Capital social : 100 000€ – RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700024
L’accès et l’utilisation du site et des services, qu’ils soient proposés gratuitement ou contre rémunération, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV »), dans leur dernière version, telles qu’elles sont accessibles et consultables en permanence sur le site.
Sauf accord exprès entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique que celles prévues dans les présentes ne pourra être intégrée au contrat.
Dans le cas exceptionnel où l’Utilisateur accepterait formellement les Conditions Générales de vente, ces dernières ne s’appliqueraient qu’à titre supplétif en cas de disposition non prévue par les CGV.
- DESCRIPTION DU SITE – DEFINITIONS
- Objet de l’Éditeur
L’Éditeur propose sur le présent site un service payant d’assistance pour des démarches administratives liées au permis de conduire, notamment en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation, ou dans le cadre d’un renouvellement de permis. Ce service comprend :
- L’aide à la constitution du dossier administratif à présenter aux autorités compétentes (Cerfa cerfa 14880*2, questionnaire médical)
- La prise de rendez-vous auprès des médecins agréés par la préfecture (en tenant compte des contraintes de disponibilités de l’utilisateur).
- Le suivi du dossier et les relances éventuelles jusqu’à l’obtention du rendez-vous médical (et l’information de l’Utilisateur sur les étapes et délais prévisibles)
En validant sa demande sur le site internet, l’utilisateur mandate L’Éditeur pour effectuer ces démarches en son nom et pour son compte. À l’exception de certaines informations et services proposés aux Utilisateurs à titre payant suivant les modalités visées sous les articles 3, 4 et 5 des présentes CGUS, l’ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
- Indépendance de l’Éditeur
L’Éditeur agit en parfaite indépendance à l’égard des autorités compétentes des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, etc.). Il convient de noter que le rdv-medical-permis.fr n’est pas un site officiel et ne substitue pas au site officiel de la préfecture ou à tout autre site institutionnel. L’Utilisateur est informé que l’utilisation du service de l’Éditeur ne garantit pas une issue favorable à sa demande auprès des autorités compétentes.
L’Éditeur est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l’organisation des informations, des fonctionnalités et des services accessibles sur le rdv-medical-permis.fr. L’Éditeur se réserve la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d’éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et services proposés sur le rdv-medical-permis.fr.
- Nature des Services
Rdv-medical-permis.fr et les Services sont fournis à titre privé uniquement et ne correspondent en aucune manière à une mission de service public déléguée par une quelconque autorité publique ou collectivité territoriale. En souscrivant aux Services visés sous les articles 3 et 4 des présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé par l’Éditeur que les informations et prestations qui lui sont délivrées dans le cadre de ces Services sont par ailleurs accessibles gratuitement auprès des collectivités territoriales et institutions concernées des collectivités territoriales concernées. L’Utilisateur reconnaît que le paiement des Services ne constitue pas un droit acquis à l’obtention du permis de conduire ou à une issue favorable de sa demande
- Contact
Pour toute question sur le site rdv-medical-permis.fr et les activités de l’Éditeur, les Utilisateurs sont invités à contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV ou dans la section CONTACT. L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable
- Définitions
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition :
- « Éditeur » : désigne la personne ou l’entité responsable de la gestion et du contenu du site.
- « Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs dont le détail et les conditions de souscription sont visés sous l’article 3 des présentes CGV. CGV
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site, et souscrivant éventuellement à titre payant aux Services proposés sur rdv-medical-permis.fr.
- ACCES ET DISPONIBILITE
L’accès à rdv-medical-permis.fr est assuré de façon continue et permanente, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur. Cet accès est également soumis aux éventuelles pannes, interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquels peuvent entraîner des coupures temporaires.
En raison de la nature même de l’Internet, l’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement de rdv-medical-permis.fr et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment concernant ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ainsi que les risques liés à la sécurité des communications. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du site ou des Services imputables au réseau Internet
- CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS A RDV-MEDICAL-PERMIS.FR
3.1 Descriptions et conditions de fourniture de services
L’Éditeur propose sur rdv-medical-permis.fr des services d’accompagnement pour la gestion des démarches administratives relatives aux visites de contrôle médical nécessaires pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire pour les citoyens Français.
Les Services sont fournis à titre payant et privé, sous forme d’achats à l’unité.
Services consistent à prendre en charge, à la demande de l’Utilisateur, les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes liées aux visites médicales pour le permis de conduire. Cela inclut :
- La vérification de l’exhaustivité des informations requises
- L’aide à la constitution d’un dossier complet (La mise à disposition des formulaires administratifs requis)
- La prise de rendez-vous avec les professionnels de santé agréés
- Le suivi du dossier et les relances éventuelles jusqu’à l’obtention du rendez-vous médical
En cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, la société informera l’Utilisateur des délais à respecter avant de se présenter en commission médicale. Il est impératif de réaliser un bilan sanguin et une analyse d’urine qui doivent être effectués au maximum un (1) mois avant la visite, et au plus tard dix (10) jours avant celle-ci. Par ailleurs, les résultats des tests psychotechniques doivent dater de moins de six (6) mois. L’Éditeur n’est pas responsable de la réalisation de ces examens, qui sont à la charge de l’Utilisateur.
Il est expressément précisé que les frais relatifs à ces examens (bilan sanguin, analyse d’urine, tests psychotechniques) sont intégralement à la charge de l’Utilisateur
L’Éditeur s’engage à réaliser les démarches avec diligence et soin, mais ne peut garantir le succès de ces démarches, qui dépend des délais et procédures propres aux administrations concernées. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par les autorités compétentes
L’Utilisateur est tenu de fournir à l’Éditeur toutes les informations nécessaires à la réalisation des démarches, et de l’informer de tout changement de situation pouvant survenir pendant la procédure. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations fournies. L’Éditeur s’engage à vérifier la cohérence des informations transmises avec les exigences administratives connues, mais ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions non détectables dans le cadre de ce contrôle. En cas de déclaration inexacte, la responsabilité de l’Utilisateur est engagée
Les Services sont fournis à titre payant et privé, selon les tarifs en vigueur sur le Site. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
L’achat de Services est réservé aux personnes physiques ou morales majeures (âgées d’au moins 18 ans) dotées de la capacité juridique requise. Pour les personnes morales, le représentant légal doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité.
L’Éditeur s’engage à traiter les commandes dès leur réception et à envoyer à l’Utilisateur la prestation par courrier électronique dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date de sa commande. Ce délai est indicatif et peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles
Il est impératif que l’Utilisateur se présente au rendez-vous médical avec tous les justificatifs requis pour finaliser la consultation. Le dossier sera transmis au Client par voie électronique ou postale si demandé lors de sa commande.
Il est important de noter que :
Bien que l’Éditeur s’engage à réaliser les démarches avec diligence et soin, il ne peut garantir le succès de celles-ci, qui dépend des délais et procédures propres aux services publics concernées.
L’Utilisateur est tenu de fournir à L’Éditeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces démarches, et de l’informer de tout changement de situation pouvant survenir pendant la procédure.
En cas de questions ou de difficultés, l’Utilisateur peut contacter le service client de l’Éditeur via le formulaire de contact.
L’achat de Services est réservé aux personnes physiques ou morales majeures (âgées d’au moins 18 ans) dotées de la capacité juridique requise. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet rdv-medical-permis.fr Pour les personnes morales, le représentant légal doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité.
L’Éditeur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou les pouvoirs du représentant légal. En cas d’incapacité juridique, l’Utilisateur ou la personne morale sera tenu responsable de la commande et du paiement.
L’Éditeur s’engage à réaliser les démarches nécessaires pour organiser la prise de rendez-vous médicaux dans le cadre du permis de conduire auprès des professionnels de santé compétents. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’exactitude des rendez-vous. L’Utilisateur ne peut prétendre au remboursement des Services en cas de d’inexactitude des rendez-vous.
L’Éditeur met tout en œuvre pour obtenir la confirmation des rendez-vous dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités des professionnels de santé. L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de rendez-vous modifié, annulé ou non honoré par les professionnels de santé. Aucun remboursement ni compensation ne pourra être réclamé dans ces cas.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des délais de disponibilité des rendez-vous en commission médicale pour chaque préfecture, qui sont soumis à des facteurs externes et indépendants de sa volonté.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
L’Utilisateur doit remplir scrupuleusement le questionnaire et fournir des informations exactes et sincères.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de non-respect de ses obligations de communiquer des informations exactes, l’Éditeur ne pourra obtenir le rendez-vous demandé. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité.
Concernant les commandes de dossiers administratifs effectuées par courrier, ces documents sont envoyés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le formulaire de notre site internet lors du processus de commande. Un récapitulatif des informations de la commande est fourni afin de permettre la vérification des données avant le paiement. Par conséquent, L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais acheminement du courrier résultant d’une erreur dans les informations saisies par l’Utilisateur sur le formulaire de demande. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé dans ce cas.
L’Utilisateur doit communiquer à l’Éditeur une adresse e-mail valide. Toute communication de l’Éditeur à cette adresse sera réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur.
Il est précisé que toute correspondance écrite de l’Éditeur avec l’Utilisateur se fera exclusivement par e-mail en cas de difficultés liées à sa commande (dossier incomplet, adresse de livraison erronée, etc.).
Dans le cadre d’un achat à l’unité, un récapitulatif détaillé sera fourni avant la validation définitive du Bon de Commande. L’Utilisateur est invité à relire attentivement ce récapitulatif et corriger toute erreur éventuelle avant validation
Le clic sur le bouton de validation formalise l’acceptation par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l’Éditeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 3.4 des présentes.
3.2 Prix et modalité de paiement
Nos services consistent à accompagner le client dans la prise de rendez-vous pour la visite médicale du permis de conduire auprès d’un médecin agréé (en cabinet ou en commission médicale), la constitution du dossier administratif, la fourniture des documents nécessaires (CERFA, questionnaire médical) et l’assistance jusqu’à l’obtention du rendez-vous.
Il est expressément rappelé que les prix des Services comprennent la rémunération du service d’assistance de l’Éditeur, mais ne comprennent en aucun cas les honoraires des professionnels de santé, qui restent intégralement à la charge de l’Utilisateur
Le client peut choisir :
- La formule standard : 39€ ttc : gestion classique de la demande, comprenant l’analyse du dossier, la recherche de créneaux disponibles et l’envoi électronique du dossier administratif.
- L’option RDV urgent (+20 € ttc) : surveillance accrue des créneaux pour accélérer la prise de rendez-vous, sous réserve des disponibilités préfectorales.
- L’option envoi du dossier par courrier (+10 € ttc) : transmission du dossier complet par voie postale à l’adresse indiquée par le client.
Important : Nous sommes dépendants des préfectures, seules habilitées à mettre à disposition les créneaux de rendez-vous. Nous ne pouvons garantir la disponibilité immédiate d’un créneau, ni un délai précis pour la prise de rendez-vous. Notre engagement est une obligation de moyens, non de résultat.
- Les prix des Services sont affichés sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TVA de 20%). Ils s’appliquent à tous les Utilisateurs souscrivant aux Services proposés sur le Site, qu’ils résident en France Métropolitaine ou ailleurs.
- Les prix des Services sélectionnés par l’Utilisateur apparaîtront dans le récapitulatif avant paiement et seront confirmés par e-mail après la commande
- L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais appliquera ceux en vigueur lors de la commande.
- Les commandes sont payables exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire, Apple pay, Google Pay (Visa, Mastercard, etc.).
- Conformément aux informations indiquées sur la page de commande avant le paiement, l’Utilisateur devra régler directement les honoraires en vigueur auprès du professionnel de santé lors de l’examen médical.
- Les données bancaires sont sécurisées via Stripe avec cryptage SSL. L’Éditeur garantit la conformité de son système de paiement aux normes de sécurité en vigueur
- L’Utilisateur devra saisir le numéro, la date d’expiration de la carte bancaire, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
- Le paiement s’effectue lors de la confirmation de commande par e-mail.
L’Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires de l’Utilisateur.
Le paiement s’effectue via des systèmes sécurisés tels que STRIPE, qui utilisent le cryptage SSL pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur. Toutes les informations sensibles, comme les adresses, les e-mails, les numéros de carte bancaire et les coordonnées bancaires, sont cryptées au moment de la saisie.
L’Éditeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur. Elles sont transmises directement au système de paiement via une connexion sécurisée, sans passer par le Site.
Toutes les transactions sont protégées par le protocole HTTPS, ce qui signifie que les données sensibles (numéro de carte bancaire, date de validité) sont chiffrées pour qu’elles ne puissent pas être interceptées en clair par un tiers. L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement avec le moyen de paiement choisi lors de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, les informations relatives à la commande de l’Utilisateur peuvent être transmises à des tiers habilités par la loi ou désignés par l’Éditeur. Ces tiers auront pour seule mission de vérifier l’identité de l’Utilisateur, la validité de la commande, le mode de règlement utilisé et la livraison envisagée.
Le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur s’effectue à la date de confirmation de la commande, matérialisée par l’e-mail de confirmation de commande (cf. art. 3.3).
3.2 Politique de Remboursement :
En cas d’impossibilité de trouver un rendez-vous dans un délai de 30 jours calendaires (hors cas de force majeure ou de pièces manquantes/incomplètes transmises par le client), ou si la demande présente une anomalie rendant la prise de rendez-vous impossible, le client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sans frais de traitement. En cas de rétractation volontaire de l’Utilisateur, des frais de traitement de dossier de 10 € HT (12 € TTC) pourront être déduits.
La demande de remboursement doit être effectuée via le formulaire de contact du site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande.
3.3 Droit de rétractation
Le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis après un achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc… L’article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services. Ce droit peut ne pas s’appliquer si les services ont déjà été commencés avec le consentement explicite de l’Utilisateur avant la fin du délai.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit, avant l’expiration de ce délai, envoyer le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse du siège social de l’Éditeur (mentionnée en tête des présentes CGV). La date du cachet de La Poste fera foi pour le respect de ce délai.
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant à l’Éditeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration doit être envoyée sur papier libre par courrier à l’Éditeur, la date d’envoi faisant foi pour le respect du délai.
Pour optimiser la rapidité de nos services et vous fournir les prestations demandées dans les plus brefs délais, nous vous proposons, lors de la validation de votre commande, de :
- Nous autoriser à commencer l’exécution des Services immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation légal.
- Renoncer à votre droit de rétractation, comme conséquence directe de cette autorisation.
Cette procédure, conforme à l’article (L.221-28 1°) du Code de la consommation, vise à accélérer le traitement de votre demande. En acceptant ces conditions, vous nous permettez de traiter votre commande sans délai, garantissant ainsi un traitement plus rapide des services sollicités.
Votre accord pour ces points lors de la validation de votre commande nous autorise à agir promptement, tout en respectant le cadre légal en vigueur. Cette approche est conçue pour vous offrir un service plus efficace et réactif.
Si l’Utilisateur choisit de ne pas autoriser l’exécution immédiate des Services, le délai de traitement sera prolongé de quatorze (14) jours, correspondant au délai légal de rétractation. Dans ce cas, Le traitement de la commande débutera uniquement à l’issue de ce délai de rétractation, sauf si l’Utilisateur renonce expressément à ce droit en sollicitant l’exécution immédiate du contrat par le biais de la case prévue à cet effet. Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, aucun traitement de la commande ne sera effectué et le remboursement sera réalisé selon les modalités prévues par la loi.
Après validation de votre commande sur le Site, vous recevrez un e-mail de confirmation détaillant tous les éléments de votre commande. Assurez-vous que l’adresse e-mail fournie est correcte pour recevoir cet accusé de réception.
Cet e-mail de confirmation constitue l’acceptation de votre commande par l’Éditeur et forme le contrat de vente entre vous et l’Éditeur. Il inclura tous les détails de votre commande (date, prix, prestations commandées).
L’Éditeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, quelle qu’en soit la raison. De plus, l’Éditeur peut suspendre ou annuler l’exécution d’une commande à tout moment en cas de problème de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, ou de fraude (avérée ou suspectée) liée à l’utilisation du Site.
Les registres informatiques de l’Éditeur ou de ses sous-traitants, conservés dans des conditions de sécurité adéquates, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements entre l’Éditeur et l’Utilisateur. L’archivage des bons de commande, confirmations de commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant servir de preuve si nécessaire
3.4. Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur publication sur le Site, sans effet sur les commandes en cours.
- RESPONSABILITE
L’Éditeur s’engage à fournir des informations fiables et de qualité sur le Site, principalement issues de sources publiques. Ces données sont librement accessibles et ne font l’objet d’aucune restriction de diffusion.
L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site ou des informations qui y sont diffusées. De même, l’Éditeur n’est pas responsable du contenu des sites externes liés au Site.
La société agit en tant qu’intermédiaire administratif et n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable de l’absence de créneaux disponibles, d’un refus de dossier par la préfecture ou le médecin agréé, ni de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure ou au fait du client. En cas de préjudice direct prouvé (exemple : perte de permis professionnel), une indemnisation pourra être envisagée au cas par cas. La responsabilité de la société est limitée au remboursement du montant effectivement payé par le client, sauf en cas de faute avérée de l’Éditeur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’Éditeur ou à des tiers autorisés.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé et non commercial de ces contenus, dans le respect des fonctionnalités du Site et des présentes Conditions. Toute utilisation commerciale, reproduction, modification ou rediffusion sans autorisation préalable de l’Éditeur est interdite.
Le Site dans son ensemble constitue une Base de Données propriété exclusive de l’Éditeur, protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et la législation européenne sur les Bases de données.
Il est donc interdit de reproduire, traduire, adapter, communiquer ou distribuer tout ou partie des données du Site, sauf dans les cas expressément autorisés. L’utilisation de logiciels d’extraction automatique d’informations est également prohibée.
- FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’Éditeur s’engage à maintenir ses offres sur le Site dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de l’état actuel de la technique. Cependant, l’Éditeur ne peut être tenue responsable des interruptions du Site et de ses offres résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de votre fait, ou des aléas techniques inhérents à l’exploitation d’un service en ligne.
Les parties conviennent que les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive, sont considérés comme des cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers au sens de l’article 1218 du Code civil :
- Catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre
- Surtensions électriques, grèves, coupures d’électricité
- Défaillances du réseau de télécommunications
- Guerres civiles ou étrangères, émeutes, mouvements populaires, attentats
- Restrictions réglementaires liées aux services de télécommunication
- Perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend l’Éditeur
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, ces cas de force majeure suspendent les obligations de l’Éditeur énoncées dans ces CGV pour toute la durée de leur existence. Si un cas de force majeure persiste au-delà de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article 1224 du Code civil.
En cas de préjudice causé par la faute exclusive de l’Éditeur, et en application de l’article 1231-3 du Code civil relatif à la limitation des dommages et intérêts, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant total versé par vos soins dans le cadre du contrat.
- DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité au service client de l’Éditeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Éditeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com/ ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d’Aviau – 33000 Bordeaux. Pour plus d’informations, consultez la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
L’Utilisateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Éditeur.
- RGPD et données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité : https://www.rdv-medical-permis.fr/politique-de-confidentialite/