Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs.
Éditeur :
EI EOS Marketing représentée par A. Beunard (« l’Éditeur ») ayant son siège social au Zc Espace Couture – Cré@Vallée Sud – 24660 Sanilhac – FRANCE.
Site Internet : : https://www.rdv-medical-permis.fr
Contact : support@rdv-medical-permis.fr
Hébergement : O2SWITCH – Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand -Capital social : 100 000€ – RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700024
Capital social : 100 000€ – RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
L’acceptation des présentes CGV est formalisée par le Client lors du processus de commande, par le biais de la validation du panier et de l’acceptation expresse des cases de consentement. Ce clic vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV, dans leur dernière version disponible sur le Site.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client. En conséquence, aucune autre condition, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra être opposée à l’Éditeur, sauf accord exprès et écrit signé par les deux parties. En cas de contradiction entre une information présente sur le Site (publicité, descriptif) et les présentes CGV, les dispositions des présentes CGV prévaudront.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition :
* « Éditeur » : désigne la personne ou l’entité responsable de la gestion et du contenu du site.
* « Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs dont le détail et les conditions de souscription sont visés aux présentes CGV.
* « Utilisateur (ou Client) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le Site et souscrivant aux Services proposés.
ARTICLE 2 – OBJET, MANDAT ET CAPACITÉ JURIDIQUE
2.1 – Objet et Mandat
Le présent contrat a pour objet la fourniture d’un service d’assistance administrative et de recherche de rendez-vous pour les visites médicales liées au permis de conduire. En validant sa commande, le Client donne un mandat exprès et irrévocable à l’Éditeur pour agir en son nom et pour son compte afin de :
- Rechercher des disponibilités de rendez-vous auprès de professionnels de santé agréés ou de commissions médicales ;
- Procéder à la réservation de ces créneaux auprès des tiers concernés ;
- Fournir au Client le dossier administratif nécessaire (liste des pièces justificatives et documents vierges).
L’Éditeur agit en tant qu’intermédiaire privé indépendant. Le Client reconnaît que les Services de l’Éditeur sont des services d’assistance et ne constituent en aucun cas un service public.
2.2 – Capacité juridique
L’achat de Services est réservé exclusivement aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans) dotées de la capacité juridique requise. L’Éditeur n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ; en cas d’incapacité, l’Utilisateur ou la personne morale sera tenu responsable de la commande et du paiement.
ARTICLE 3 – ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
3.1 – Accès au Site
L’accès au Site est assuré de façon continue, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur (pannes, maintenance). L’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement 24h/24 et 7j/7 en raison des limites intrinsèques du réseau Internet.
3.2 – Modalités de livraison
Le dossier administratif est transmis au Client par voie électronique (e-mail) ou par voie postale, selon l’option choisie lors de la commande. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais acheminement résultant d’une erreur de saisie de l’adresse par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT
4.1 – Processus de commande et affichage des prix
Avant la validation définitive, un récapitulatif détaillé des services et du prix est présenté au Client. Le prix affiché sur ce récapitulatif de commande constitue le prix contractuel applicable. Le clic sur le bouton de validation formalise l’acceptation des présentes CGV et implique une obligation de paiement.
4.2 – Modalités de paiement et contestations
Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via un prestataire de paiement tiers sécurisé. L’Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toute contestation de paiement (chargeback) concernant un service dont l’exécution a été demandée ou dont la prestation a débuté est considérée comme un manquement contractuel. L’Éditeur se réserve le droit d’engager les procédures de recouvrement nécessaires.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
5.1 – Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour changer d’avis.
5.2 – Exécution immédiate et renonciation
Pour optimiser la rapidité du service, le Client peut choisir, lors de la commande, d’autoriser l’exécution immédiate des Services. En cochant la case dédiée, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation. Une fois la prestation commencée (recherche de créneaux ou envoi du dossier), le droit de rétractation est définitivement éteint.
5.3 – Politique de remboursement
– Remboursement intégral : Accordé si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation ET que la prestation n’a pas débuté.
– Garantie de rendez-vous : Un remboursement intégral est accordé si l’Éditeur ne parvient pas à trouver un rendez-vous dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande (hors cas de force majeure ou manque de coopération du Client). Cette garantie ne s’applique pas en cas d’annulation, de report ou de rendez-vous non honoré du fait du Client.
– Aucun remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué si le Client a renoncé à son droit de rétractation, si la prestation a commencé, ou si le Client décide de réaliser ses démarches par ses propres moyens.
Le modèle de formulaire de rétractation est disponible ici.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET COOPÉRATION
6.1 – Obligation de moyens et limites
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’issue de la visite médicale, ni la disponibilité immédiate des créneaux, qui dépendent exclusivement des professionnels de santé.
6.2 – Responsabilité du Client et Coopération
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Le Client s’engage à collaborer activement pour la réalisation du service. Tout retard, omission ou erreur de la part du Client (informations erronées, documents invalides, indisponibilité pour le créneau trouvé) dégage l’Éditeur de toute responsabilité quant au délai de traitement ou à l’échec de la prestation.
Annulations par le Client : La prestation est considérée comme remplissant son obligation dès l’obtention d’un premier rendez-vous conforme aux critères définis lors de la commande. En cas d’annulation, de report ou de rendez-vous non honoré du fait exclusif du Client, l’Éditeur n’est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches de créneaux sans facturation complémentaire. L’Éditeur pourra, à sa seule discrétion, procéder à une recherche supplémentaire sans frais, sans que cela ne constitue une obligation de résultat pour les recherches ultérieures.
6.3 – Force Majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, décisions administratives, catastrophes naturelles, etc.) telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
7.1 – Propriété Intellectuelle
Tous les documents, méthodes de recherche et contenus du Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
7.2 – Protection des données (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion de la commande. Absence de traitement de données de santé : L’Éditeur ne manipule pas de données de santé ; les formulaires sont transmis au Client sous forme de documents vierges. Le Client est seul responsable de la gestion de ses données médicales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via : rgpd@rdv-medical-permis.fr
ARTICLE 8 – CONTACT ET LITIGES
8.1 – Contact
Pour toute question, les Utilisateurs sont invités à contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes. L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
8.2 – Médiation et Tribunaux
En cas de litige, le Client s’engage à contacter l’Éditeur pour une solution amiable. En cas d’échec, le Client peut saisir gratuitement le médiateur : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d’Aviau 33000 Bordeaux. Disponible sur https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité : https://www.rdv-medical-permis.fr/politique-de-confidentialite/